CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. IDENTIFICATION DE LA SPRL OLILEO

La SPRL OLILEO (ci-après « OLILEO ») est une société spécialisée dans les équipements informatiques hardware et software ainsi que dans l’assistance y relative.

II. ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Sauf dérogation écrite et sous réserve de conditions particulières expresses, les présentes conditions générales sont seules d’application, à l’exclusion de celles du client et ce nonobstant toute disposition contraire sur quelque document que ce soit émanant du client.

2.2. Par le seul fait de nous passer commande, le client accepte les clauses des présentes conditions générales et renonce à se prévaloir des siennes.

III. PRIX, OFFRES ET COMMANDES

3.1. Toutes nos offres et listes de prix sont données sans engagement de notre part et ont un caractère purement indicatif. Nos prix sont modifiables sans avis préalable. 3.2. Toutes nos offres sont également faites sous réserve de notre approvisionnement en matières premières, et, le cas échéant, sous réserve d’obtention des licences nécessaires.

3.3. Toute commande du client lie irrévocablement ce dernier, qu’un acompte ait été payé ou non, mais n’engage OLILEO qu’après acceptation par écrit de celle-ci.
Les modifications apportées aux commandes originelles en cours d’exécution du contrat seront facturées, de même que toutes les difficultés qu’OLILEO pourrait rencontrer en cours d’exécution.

3.4. OLILEO ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une commande pour cas de force majeure, tels que l’épuisement des stocks ou les défauts de livraisons par

Si le client apporte, directement ou indirectement, quelque modification que ce soit aux marchandises, aux produits ou aux services, il renonce expressément et irrévocablement à appeler OLILEO en garantie.
5.10. Le client est le seul responsable de l’utilisation des licences des programmes installés sur le matériel livré et contracte l’obligation de respecter les conditions d’utilisation y relatives. Si les programmes installés ont été élaborés par OLILEO, tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à OLILEO. OLILEO concède uniquement au client un droit personnel et incessible d’utilisation. Les programmes installés ne pourront par conséquent être utilisés par le client que pour son usage strictement personnel dans le cadre de l’activité professionnelle pour laquelle les programmes ont été acquis. Il contracte l’obligation de n’en céder ou permettre à des tiers, autres que les membres de son personnel et dans le seul cadre de leur activité à son service, quelque élément ou quelque usage que ce soit. Le client contracte à cet égard une responsabilité tant personnelle que vis-à-vis des personnes ayant accès aux programmes. Le client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder les programmes, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès d’OLILEO.

Le client maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et veillera au respect de la confidentialité des programmes.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Sauf stipulation contraire expresse, nos factures sont payables au comptant.
6.2. Aucune compensation n’est admise, sauf autorisation expresse de notre part. 6.3. Toute réclamation concernant nos factures doit, pour être admise, être formulée par écrit recommandé endéans les huit jours de la date d’émission de la facture.

VII. ACOMPTE

7.1. Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 50 % (cinquante) doit être payé lors de chaque commande de matériel/produit. Le solde de 50 % (cinquante) doit être payé à la livraison.
7.2. Sauf stipulation contraire expresse, toute commande de package doit être intégralement payée au plus tard le premier jour d’utilisation du package.

VIII. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

8.1. Toute somme impayée à échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt minimum de 1% (un) par mois. En outre, sans préjudice des autres frais, tout montant impayé à son échéance sera majoré automatiquement et de plein droit au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible d’un montant équivalent à 15% (quinze) du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR.

8.2. En cas d’une facture impayée à son échéance, toutes les autres factures dont le paiement ne serait pas arrivé à leur échéance, perdront le bénéficie du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue. Dans l’hypothèse d’une déchéance du terme, toute facture visée ci-avant qui n’aurait pas été payée endéans les huit jours de la déchéance, sera soumise aux mêmes intérêts et clauses pénales précisées ci-dessus.

8.3. Le défaut de paiement d’une seule de nos factures à son échéance, toute demande de réorganisation judiciaire ou tout autre évènement susceptible d’ébranler le crédit du client entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
- l’exigibilité de toutes nos factures en cours (échues et non échues) ;

- notre droit de suspendre toute livraison et prestation ;
- notre droit de résilier unilatéralement les contrats en cours ou certains d’entre eux, sous réserve de notre droit d’opter pour leur exécution forcée.
8.4. En cas de réorganisation judiciaire du client, le droit de résilier les contrats en cours ou certains d’entre eux s’exercera conformément à l’article 35, § 1er, alinéa 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, à savoir qu’OLILEO pourra y mettre fin en cas de manquement contractuel auquel le client n’aura pas mis fin, en s’exécutant, dans un délai de quinze jours après mise en demeure et étant entendu que notamment tout retard de paiement constitue un manquement contractuel
8.5. Si plusieurs contrats ont été conclus avec un client, ces contrats forment un ensemble indivisible. En conséquence, si le client n’observe pas une des conditions de ces contrats, les autres contrats peuvent résiliés unilatéralement par OLILEO par lettre recommandée. Dans un tel cas, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 20% (vingt) du prix total de la commande.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété d’OLILEO jusqu’au paiement complet du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité. Le client s’engage à permettre à OLILEO, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais d’enlèvement restant à charge du client. 9.2. Les risques sont à charge du client à compter de la livraison. Les acomptes payés pourront être conservés par OLILEO à titre de dommages et intérêts.

OLILEO se réserve également la faculté d’annuler les commandes en cours et de réaliser les marchandises faisant l’objet de ces commandes aux risques et périls du client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.

X. RGPD, RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DROIT DE CONTRÔLE SUR SES DONNÉES

10.1. OLILEO reconnait l’importance fondamentale que revêtent la vie privée, la sécurité et la protection des données de ses clients et de ses partenaires.
Les données des clients ne seront ni utilisées à des fins commerciales, ni revendues, ni louées.

10.2. Sur simple demande, OLILEO fournira l’accès aux données de ses clients et permettra la suppression ou la réactualisation de ses données.

XI. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

10.1. En cas de litige entre les parties, il est expressément convenu que les tribunaux de Bruxelles (rôle francophone) sont exclusivement compétents.
10.2. Le droit belge est exclusivement d’application à tous nos contrats.

Conditions générales de vente

ses

fournisseurs,

IV.

cette énumération n’étant pas limitative.

DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON

4.1. Sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par OLILEO, les délais de livraison et/ou d’exécution sont purement indicatifs et ne revêtent aucun caractère contraignant. Aucun retard, pour quelques causes que ce soit, ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ou du contrat, au refus d’accuser réception du matériel ou des services commandés ou au paiement de dommages et intérêts.

4.2. OLILEO se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.
4.3. Tout cas de force majeure ou tout autre cas occasionnant un chômage forcé suspend l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison et/ou d’exécution.

4.4. Le client doit impérativement veiller à ce que, à la date de livraison prévue, l’endroit où le matériel devra être livré et/ou les prestations doivent être exécutées réponde à toutes les conditions requises pour une exécution correcte du contrat, dans des conditions de travail normales. Le client certifie également avoir signalé à OLILEO de manière complète tout élément susceptible d’avoir une quelconque influence sur les prestations à effectuer.

4.5. Le client supportera seul les frais de retard éventuels dans la livraison ou l’exécution des prestations si les conditions requises ne sont pas remplies, de même que toutes les conséquences qui résulteraient du défaut de transmission d’informations essentielles.

V. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

5.1. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par écrit recommandé endéans les huit jours de la livraison et/ou installation.
5.2. Le cas échéant, il sera procédé à la signature d’une fiche d’intervention qui décrira clairement les défauts constatés et précisera les délais de réparation. Après la signature de la fiche d’intervention, débutera une période d’essai de 15 (quinze) jours calendrier. Durant cette période, tous les défauts constatés doivent être communiqués sans délai à OLILEO par recommandé. La période d’essai sera suspendue jusqu’à la réparation des défauts mentionnés et prolongée d’autant.

5.3. A l’issue de la période d’essai, le client sera présumé avoir réceptionné définitivement le matériel livré et/ou les services prestés, de telle sorte qu’il renonce définitivement à faire valoir quelque grief que ce soit à l’encontre d’OLILEO.
5.4. Les garanties éventuelles données par OLILEO, lors de la commande ou dans le cadre de conditions particulières, ne sont d’application que pour autant que l’utilisation par le client s’effectue de manière appropriée et que tout défaut soit immédiatement signalé. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’accident, de négligence, d’erreurs de manipulation, d’utilisation inappropriée, de modifications apportées par le client ou de causes étrangères. L’usage du matériel prêté, loué ou vendu se fait aux risques et sous la seule responsabilité des utilisateurs. A l’exception des garanties précisées dans les conditions particulières, nous ne donnons aucune garantie, directe ou indirecte, autre que celle précisée ci-dessus.

5.5. La garantie se rapportant aux marchandises se limite à celle accordée par le fabricant. Cette garantie ne comprend pas les frais de transport, les frais d’emballage, les frais d’intervention sur site et à distance et les frais éventuels de mise à disposition d’un matériel de remplacement. Ces frais devront être payés par le client.

5.6. OLILEO n’est pas responsable des délais de réparation de ses fournisseurs.
5.7. Préalablement à l’intervention d’OLILEO, le client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et logiciels utilisés avec le matériel. Il est responsable de la reconstitution éventuelle des fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés, ainsi que de la sécurité de ses informations confidentielles, classifiées ou liées à ses droits de propriété ou de marque. OLILEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de la perte de données ou de logiciels et ce pour quelque cause que ce soit.
5.8. En cas de non-conformité de la marchandise, livrée et dûment refusée, OLILEO a le droit de remplacer celle-ci, auquel cas le client ne peut exiger ni l’annulation de la commande, ni la restitution des acomptes versés, ni le paiement de dommages et intérêts, pour quelques causes que ce soit.
5.9. Sauf faute lourde, OLILEO ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect causé au client, en ce compris notamment, pour une perte d’exploitation ou la disparition de données.